de sursis à statuer et de vente amiable présentées en appel alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15, alinéa 2, de la convention de La Haye

qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification du jugement du 26 septembre 1995, que le 24 juillet 1996, ledit exploit a été déposé, après tentative infructueuse à Z... lieu-dit "Les Hayes

contrat de vente avait été conclu par les parties, c'est-à-dire la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye

saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés SDRO et Robert II par la société Groupe Bernard Hayot

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil, 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 , 2 et 3 de la Convention de La Haye

raison de la durée excessive des procédures judiciaires pour le retour des enfants auprès de leur mère dans leur pays de résidence, à la suite d’une demande présentée en vertu de la Convention de La Haye

puisqu'il résulte des diverses auditions que : - il a conduit les transactions de cession des actions de la SA Boviandes à une première société Exinas Costodial puis de celle-ci à la société Jenning & Hayes

avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du jugement faite à domicile, avec remise de la copie en mairie de Saint Lubin de la Haye

. ; que Gilbert Z... était trouvé porteur lors de son interpellation d'un document manuscrit intitulé " Hayette " rédigé et signé par Wafah B... dans lequel elle lui prodigue conseils et avertissements

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal régional de La Haye

que la société Les Amis verts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et le principe suivant lequel "nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet

Mme [N] ayant saisi, le 23 février 2021, l'autorité centrale marocaine sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le

(Loire-Atlantique), 2 / de la Société civile professionnelle Pascault, Mattei de la Haye Saint-Hilaire, notaires associés, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

novembre 1996, il a exécuté sa peine jusqu'au 15 mai 2001, date à laquelle il a bénéficié d'une libération conditionnelle "expulsion" ; qu'il s'est alors installé au Maroc avec son épouse et leur enfant Hayet

CITRAM AQUITAINE C/ Hayette X....

, d'une demande de retour de son fils ; que, le 9 juin 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a assigné Mme Y... sur le fondement de la Convention de La Haye