COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, entendue en son rapport Madame Odile MALLET, Conseiller, Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller, GREFFIER : Claudine BONNET

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Saisie par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Hervé X..., demeurant ... 3°/ de la société Drouot assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Ariane Y..., demeurant ..., 5°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

BOIVERT ET PARAYRE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Hervé POQUILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat

P..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ; Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me C..., avocat EXPOSE DU LITIGE La société à responsabilité limitée Y

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de MM.

Yves A..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Heres (Isère), 4 ) la Mutuelle générale d'assurances, Hôtel d'Alluy, dont le siège est ...

Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Valentin BOULLET

à la Cour d'Appel d'avoir dit que Monsieur Hervé X... pourrait bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 1er juillet 2005 ALORS QUE, selon les dispositions des articles L 121-2, L 312-1, L

A, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Ponsart, représentant de la société Valloire Habitat.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante nigériane née en 1980 à Lagos, est entrée en France en septembre 2019 selon ses déclarations.

, Saint Jean du Parc, Le Clos de la Bourdette et Tele Montaudran, prise en la personne de M.

MINUTE N° 208/2023 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Christine BOUDET Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Hervé Lazaro, demeurant 29, square de l'Opale, 31820 Pibrac, 51 / de M. Hugues Maillet, demeurant 17, rue Jouffroy d'Albans, 75017 Paris, 52 / de M.