Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Art icle 398 «   Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d'un emprisonnement

défendeurs, faute également d’un acte illicite ou d’un résultat dommageable survenus en Suisse, ne sont internationalement pas compétentes, à raison du lieu, pour connaître du litige en vertu des art[icles

    Les infractions visées Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Art icle 398 «   Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/01756 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICCK

service réalisées entre décembre 1998 et juin 1999, outre celles de 30 000euros en réparation du préjudice moral de M. et Mme [J] et de Mme [E], ainsi que de 10 000 euros sur le fondement de l 'art icle

la société, la cour d'appel a violé l'article 3-8 précité de la convention collective nationale des activités du déchet, dans sa nouvelle rédaction issue de l'avenant n° 27 du 10 avril 2009, et l'art icle

: «   Article 5 – Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel Pendant l’instruction, l’autorité compétente peut ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art[icles

défendeurs, faute également d’un acte illicite ou d’un résultat dommageable survenus en Suisse, ne sont internationalement pas compétentes, à raison du lieu, pour connaître du litige en vertu des art[icles

conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, la SCI AG FAMILY IMMO, appelante sur appel principal et intimée sur appel incident, demande à la cour de : Vu les dispositions des art icles

commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an, et si elle est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'art icle

    Les dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle («   CIC   ») telles qu’en vigueur au moment des faits étaient les suivantes   : Art icle 90 ter «   Lorsque

huiles minérales, en deuxième lieu, que la SAS THERMAL CERAMICS DE FRANCE ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 3§2 de la directive n°92/12/CEE, et, en troisième lieu, que selon l'art icle

    Par graves infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art[icle] 175 et 176) et les délits fiscaux (...)

Shabelnik under Art icle 115 § 2 (2), (3) and (6) of the Criminal Code, and in the absence of an aggravating circumstance – [that is to say] the commission of a crime against an elderly person, (K.), which

There is no reason in the employment sphere ... to restrict the right to be informed, a fundamental right that is protected by Art icle   18.4 of the Constitution.

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