La formation par la voie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation se déroule pendant une durée maximale de dix-huit mois, en alternance entre plusieurs périodes d'activité professionnelle réalisée hors temps de formation chez l'employeur

Article 4

—

Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .

Article R6123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

Code de la santé publique

L'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 ne peut être accordée que si le titulaire dispose de l'autorisation sous la modalité 3 chirurgie pratiquée chez des patients adultes 3 mentionnée

Article D6124-131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code de la santé publique

Cette organisation permet de repérer la fragilité chez ces patients âgés, de les accompagner, s'il y a lieu, aux fins d'une évaluation gériatrique et d'un suivi gériatrique en son sein ou vers l'offre de soins correspondante en milieu hospitalier ou en

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision

Article L821-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 47

Code de commerce

toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, le tiers abatteur ou dans l'atelier de traitement du gibier sauvage, soit l'enlèvement des viandes à découper chez ces derniers.

Article R5141-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91

Code de la santé publique

médicaments vétérinaires comportant : -des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou de ses dérivés estérifiés, pour la synchronisation du cycle œstral, la préparation au don et à l'implantation d'embryons ; -du trembolone allyle par voie orale, chez

Article 322-47

—

Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.

Article 321-67

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 321-66 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 318-34

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 318-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 1

—

Les gens de mer salariés, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des

Article 1

—

L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : Les gens de mer, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères

Article 312-34

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 312-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ; 3° un membre des

Article R22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Article R4313-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise.

Article R162-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement : 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 162-69 ; 3° Effectuer les séances chez

Article R1333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

Un acte utilisant les rayonnements ionisants chez une personne asymptomatique pour détecter de façon précoce une maladie peut être effectué soit dans le cadre d’un dépistage organisé de la maladie, soit après avoir fait l’objet d’une justification spécifique

Article 54

—

Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront

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