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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301452
27 novembre 2012
27 novembre 2012
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a condamné Monsieur Jean-Pierre X... à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... et à Monsieur Jésus Z... une indemnité d'éviction
Source officiellePage 7 sur 730
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf36
25 novembre 2008
25 novembre 2008
: Société DINDAR AUTOS, représentée par son Directeur Général 258 Rue Marius et Ary Leblond 97410 ST PIERRE Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE
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