37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

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. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général des services judiciaires ainsi qu'aux

elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou socialqualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires

; que si trois chefs de stage ont émis un avis favorable à son aptitude aux fonctions judiciaires, trois autres chefs de stage ont émis un avis défavorable, et trois magistrats ont émis un avis réservé

magistrature, modifiée notamment par la loi organique du 25 février 1992 ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire

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s'ils justifient des aptitudes et des capacités nécessaires, être recrutés à titre temporaire pour exercer exclusivement des fonctions du premier groupe du second grade de la hiérarchie du corps judiciaire

permet au garde des sceaux, ministre de la justice, de recruter à titre temporaire les personnes satisfaisant aux conditions fixées par cet article et, notamment, les anciens magistrats de l'ordre judiciaire

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groupes du premier grade notamment des personnes que dix-sept ou dix-neuf années qualifient pour les fonctions judiciaires ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient,

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." ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire : "Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut

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