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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100375
26 juin 2024
que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu à la fois son objet et tout intérêt pour le requérant ; qu'il en est particulièrement ainsi pour une requête tendant à la levée
Pôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Leonel DE MENOU (avocat au barreau de PARIS, toque : D0278) INTIMÉE SCI DES CARNETS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique KLOCHENDLER
Pôle 3 - Chambre 6
5fd99c1bd6eb608e71591438
5 novembre 2019
Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
des réserves ; qu'il était exposé que « la totalité des réserves ont été levées, la dernière réserve relative au remplacement de la porte de service ayant été levée le 8 mars 2019 , que la société Tokio
J.L.D.
6581ee063ea7c8c112520e96
19 décembre 2023
GOURDERMES de nationalité Russe 05 rue Le Notre 37300 JOUE LES TOURS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Philibert LEPY
Chambre des étrangers
5fca96c0bbf9db8b55645239
6 août 2020
La Cour d'appel de Besançon déclare le recours formé par l'appelante recevable et statuera ultérieurement sur le fond de la demande de mainlevée, en tenant compte notamment de la durée de la mesure et
16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société Ajag Immo à payer à la Société Générale une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procéd
ECLI:FR:CCASS:2020:C300176
5 mars 2020
N..., qui, par acte du 7 juin 2016, en sa qualité de gérant de la société Design immobilier, elle-même représentant la société Viguerat design, a déclaré lever l'option, la date de réalisation de la vente
comm
613724d1cd580146774189b8
19 décembre 2006
Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sonedis qui exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'après que la société Scapest eut levé
61372212cd580146773f9fe1
7 décembre 1993
de droit américain de l'Etat de Delaware, dont le siège social et Levis X... ...
ECLI:FR:CCASS:2023:C300656
28 septembre 2023
Se plaignant d'un retard dans l'exécution de travaux et d'un défaut de levée des réserves, M. et Mme [P] ont, après expertise, assigné la SFMI en paiement de pénalités contractuelles et en indemnisation
60794d2d9ba5988459c48467
21 octobre 2003
selon les termes de la cour d'appel elle-même, que pour des raisons tenant à la protection des clients de l'étude ou la défense de la profession, et le juge dispose à tout moment de la possibilité de lever
cr
été réunisc/Emile X
61372633cd58014677423b87
15 octobre 2002
, 66 de la constitution, 223-8 du code pénal, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le requérant de sa demande tendant à la levée
civ2
60794d339ba5988459c48583
18 décembre 2003
contrat de location de la grue en date du 8 mars 1985, que l'opération de levage sera conduite exclusivement par le personnel de la Sogem (art. 4) et que le loueur de la grue sera responsable des charges levées
613723d2cd5801467740e985
29 mai 2002
d'Anduze, ou à toute autre personne s'y substituant, pour un prix déterminé, constituait une offre et partant une promesse de vente, assortie d'une option qu'il appartenait à M. de A... d'Anduze de lever
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00156
16 février 2016
: termites, gaz, plomb, amiante, performances énergétiques, risques nature, métrage Loi Carrez et installation électrique, la levée des hypothèques et privilèges inscrits sur les immeubles, la levée des
Recours Hospitalisation
5fd9a38833695296dc5019bf
16 décembre 2019
décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible de pourvoi en cassation, Déclarons nulle la procédure devant le juge des libertés de la détention et en conséquence ordonnons la levée
soc
61372471cd580146774158bf
16 mars 2005
fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de la possibilité de lever
6137214ecd580146773f2b2a
14 novembre 1990
signature de l'acte authentique de vente ou d'une lettre d'un organisme prêteur confirmant l'octroi d'un crédit ; que la société Sicom et la société Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé
ECLI:FR:CCASS:2024:C300449
5 septembre 2024
signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai figurant ci-dessus, - soit par la levée
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