AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d79c
29 juin 1994
29 juin 1994
Jean X... coupable de ce délit, sans rechercher si, comme celui-ci l'avait expliqué lors de l'enquête, la pollution n'était pas imputable à l'action d'un transporteur tiers à son entreprise, qui avait lavé
Source officiellePage 7 sur 199
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD003631818
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Indeed, the LAB had been bound by law to follow the experts, thus denying the owners an effective review by a court.
Source officielle