Larbi X..., né le 7 mars 1948 à Achaaba (Algérie), exposant que son véritable état civil était Ahmed X..., né le 26 octobre 1953 à Achaaba (Algérie), a sollicité la rectification de son acte de naissance

Forges-les-Eaux (76440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule une décision du 20 novembre 1984 par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

No 10/ 04974 AFFAIRE : SOCIETE ADAPT'PROPRETE C/ Mohamed Larbi X...

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, - les conclusions de M.

* la SELARL AJILINK LABIS [E] représentée par Me [N] [E], en qualité d'administrateur judiciaire. * la SELARL MJC2A représentée par Maître [T] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

" auquel elle appartenait ; qu'elle expliquait d'abord qu'il était indispensable d'implanter sur place la production destinée aux pays émergents dès lors que les aides à l'exportation des produits laitiers

LARBI qui a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 novembre 1983 ; Article ler : La requête de M. X... LARBI est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...

quant au mode opératoire depuis la sortie du lingot du four jusqu'à son acheminement par le pont roulant vers le lieu de démoulage des bacs de laitier ni sur le temps de refroidissement du laitier

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

PARTIEL LAITIER "BROWN Y...

Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat de Contrôle Laitier, les conclusions de M.

Le 15 décembre 2005, les parties ont conclu, pour une durée de 15 ans, un contrat dénommé 'contrat de vente de laitier de haut fourneau', prévoyant que le traitement et la valorisation du laitier étaient

N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU LAITIER 0/48 QU'ELLE A ACHETE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, SI LE SUBSTITUTION DU LAITIER A LA GRAVE-LAITIER NE DEVAIT ENTRAINER AUCUN SUPPLEMENT DE DEPENSES

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 2003 et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

CONCLU ENTRE EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE CANAVAGH, SUIVANT UN ECHANGE DE TELEX DU 23 MARS 1973, ET QUI A DONNE LIEU LE 26 AVRIL 1973 A L'ENVOI D'UN AUTRE TELEX PAR LA SOCIETE CANAVAGH A BEN LARBI

René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M.

X..., contrôleur laitier employé par le "syndicat départemental de contrôle laitier et des aptitudes du Jura" ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les contrôles opérés par M.