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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957d
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9583
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9587
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa958b
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa958f
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9593
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300788_20230209
9 février 2023
9 février 2023
son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à lapréfète
Source officiellecomm
6137225bcd580146773fc499
30 mai 1995
30 mai 1995
de la Compagnie générale maritime à Fort-de-France (Martinique), 32 / de la société de déménagement Antilles-Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle Larivot
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955f
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9569
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa956d
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957f
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9581
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9585
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9589
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9591
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9595
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9597
3 avril 2024
3 avril 2024
ORANGE prise en la personne de son représentant légal, la directrice générale [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric-Guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Source officielle6ème chambre
DTA_2204422_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La procédure a été communiquée à lapréfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a transmis des pièces.
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
cette qualité audit siège Société AKWABA 2 'SCI' Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 19] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société LAUREOTE
Source officiellePage 7 sur 8
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