AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dacd580146774024d2
20 mars 1997
20 mars 1997
X... sont éloquents et que le salarié a déjà commercialisé ce qu'il prouve, des lasers ophtalmologiques de haute technicité, est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code
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MERCREDI
69f9b1f1cdc6046d47a556c6
22 avril 2026
22 avril 2026
DEFENDERESSE SAS [C], sise [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE
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