. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article

Article Annexe I

—

GABRIELLE Toulon TL 326221 LI RENAIRE Marseille MA 136790 LILETTE Toulon TL 699658 LOCH MONNA Brest BR 267586 LOU

Article Annexe 2

—

cerf-volant (Lucanus cervus) 1083 X X X X Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) 1087 * X X X X Rhysodes sulcatus 4026 X X Stephanopachys linearis 1926 X Stephanopachys substriatus 1927 X Taupin

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

. – Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

Article 200 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

LEGIARTI000046501831

—

6358117 Aven d'Orgnac 812641 6358811 2019_04_15-1 Auvergne-Rhône-Alpes Cantal 2019_LOT1_ZN_15_006 LADINHAC BOUYGUES TELECOM/ 661648 6408743 2019_LOT1_ZN_15_006_S2 1 661429 6409500 2019_04_15-2 Auvergne-Rhône-Alpes Cantal 2019_LOT1_ZN_15_007 LAURIE

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en vue du logement des blés excédentaires.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

situés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 et au 5 du I de l'article 244 quater X, si les conditions suivantes sont réunies : a) L'entreprise ou l'organisme s'engage à louer

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

décembre 2024, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation collectif bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

prévues à l'article L. 741-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Code de l'environnement

Conques-sur-Orbiel, Mas-Cabardès, Saissac, Salles-sur-l'Hers : zone de sismicité très faible : – les communes d'Alairac, Arzens, Berriac, Bouilhonnac, Bram, Cabrespine, Carcassonne, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Fanjeaux, Fonters-du-Razès, La Force, Laurac, Laure-Minervois

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient

LEGIARTI000050672764

—

Pyrénées-Atlantiques 2022_LOT3_ZN_64_08 Bétracq / Monpezat BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Bétracq église 452961 6273089 2022_LOT3_ZN_64_08_S2 1 Bétracq Condotta 452630 6274543 2023_bis_79-01 Nouvelle-Aquitaine Deux-Sèvres 2022_LOT4_ZN_79_12_S1 Saint-Laurs

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer

LEGIARTI000033202197

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Chapitre V Transmission des baux Article 20 En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Article ANNEXE

—

commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie, à toute catégorie de clientèle ; De valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise ; De créer, d'acquérir, de louer

Article Annexe

—

Chapitre V Transmission des baux Article 20 En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

Cette déduction s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes

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