AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d4cd580146773f7cf0
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Laurent X..., demeurant à Mourlane, Bazas (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,
Source officiellePage 7 sur 25
civ3
613721fbcd580146773f93d8
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Laurent X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 3 / M. Olivier X..., demeurant à Paris (14ème), ..., 4 / M.
Source officielle