Sotratep qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans l'intervalle existant entre ce véhicule circulant dans le couloir gauche et un véhicule léger

AUTORITE INCOMPETENTE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET AVAIT POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE" A ACCEPTER LE LEGS

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location de courte durée des véhicules légers sans chauffeur

relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage de véhicules légers dans le département des Alpes-Maritimes

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

en qualité d'administrateur des biens et droits reçus au titre de ce legs ou de la succession de son père, défendeurs à la cassation.

- SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Rejet d'une demande d 'indemnité viagère de départ.

de l'association, n'étaient pas de nature à menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées par l'établissement, ni, par suite, à justifier légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition en substituant, comme elle entend le faire en l'espèce devant le Conseil d'Etat, une base légale

    Further to a request for legal assistance by the Imotski Minor Offences Court, on 2 February 2010 the applicant was heard before the Zadar Minor Offences Court ( Prekršajni sud u Zadru ).

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence;Culpabilité légalement établie)

ITALIE (Requête n o 42086/14)       ARRÊT   Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

dans la zone ND, où sont situées les activités de la société requérante, "l'ouverture et l'exploitation des carrières sont interdites en dehors des droits acquis" ; que le maire de Niffer ne pouvait légalement

les pièces du dossier ; Sur la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 : "Les exploitants de carrières légalement

l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale

    In view of the foregoing (see paragraphs 11-14 above), the Court finds that there was no valid legal basis for the applicant’s conviction and punishment in the present case. 16 .