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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111767
30 mai 2012
Two daughters were born out of the marriage; they are the second and the third applicants. 1.
cr
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
frais personnels lui incombant ; qu'il avait parfaitement conscience de faire des fonds associatifs un usage contraire à leur affectation, ainsi qu'il résulte de la mention "participation aux frais de mariage
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date mariage 1] 1962, Mme [E] [D], née le [Date naissance 5] 1942, a contracté mariage avec M. [R] [O].
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD001774891
23 octobre 1996
The following cannot be heard as witnesses: (a) lineal relatives of one of the parties; (b) brothers and sisters; (c) uncles and nephews; (d) relatives of the same degree by marriage; (e) spouses, even
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031
13 décembre 2017
C..., garde malade de Lucienne A... d'octobre 2005 à son décès en [...] , a également déclaré qu'a son arrivée si Lucienne A... était cohérente, elle avait parfois des hallucinations ; que Mme Maria
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0513DEC001151685
13 mai 1986
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The European Commission of Human
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0910DEC000066311
10 septembre 2013
The Minister pointed out that the proposed sum was not subject to negotiation, and had been fixed in line with this Court’s case-law.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157 09/1/23 Aun contrat Excelius n°908 027472 07/1/23 Aun contrat Excelius n°486 020672 13/1/23 A - auprès de la compagnie [8], un contrat intitulé contrat Lionvie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
C... du 3 décembre 2014, les libellés des ordres de paiement validant les dépenses et dont le détail figure en annexe 2 au titre des détails des opérations de virements (source extraction PSAR fournie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une dénonciation a permis de découvrir l'existence de compléments de rémunération occultes dont ont bénéficié les joueurs du club de football Paris Saint-Ge
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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