AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372188cd580146773f48dc
5 novembre 1991
5 novembre 1991
regard de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la société Forges Thermal avait invoqué une collusion frauduleuse entre le groupe majoritaire et la société Dunkerque loisirs
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cr
6137263dcd58014677424078
28 mars 2006
28 mars 2006
à D. 20) ; le 20 septembre 2004, les enquêteurs ont pris à nouveau contact avec le service des Douanes qui les a informés qu'il résultait de leur entretien avec les gérants des sociétés "SNRJ" et "Loisirs
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