la société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société alors, selon le moyen : 1 / que le consentement des parties à un contrat de louage

blanchissage souscrit le 7 mars 1985 ; que la SRDC, pour s'opposer à cette demande, a fait valoir que la société Gallia Orly n'avait aucune qualité pour agir puisqu'elle n'était pas titulaire du contrat de louage

cour d'appel de Paris du 23 octobre 1996, statuant sur l'action en réparation de la Sogem dirigée contre les sociétés Mannesmann Dematic AG devenue Siemens Dematic AG, Thyssen Mannesmann Industries et Lohmann

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1992) et les productions, que des contrats de louage d'ouvrage ont

(tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1763), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Métalsitt, pour son établissement de Louans

attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004 n° 1764), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Metalsitt, pour son établissement de Louans

demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention de prête-nom celle par laquelle le maître d'ouvrage délégué s'engage envers le bénéficiaire à conclure, en son nom propre, des contrats de louage

l'état d' "humidité" des lieux loués provoqué par l'effet de "fuite d'eau, infiltration ou toute autre cause" (clause 1), était en revanche limitée, de par sa clause 14, conforme au droit commun du louage

l'application de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil, est réputé constructeur tout technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

subordination se caractérise par la direction et le contrôle effectif de l'employeur sur le travail du salarié ; qu'en dépit des conclusions d'appel, par lesquelles le PMU soutenait que les relations de louage

selon le moyen, "que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, vise toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

d'autre part, qu'il résulte de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage

l'avenant signé le 6 août 1995, qui constituait une réitération du bail pastoral initial, que Mme A... était titulaire d'un bail pastoral soumis aux dispositions du Code civil en matière de contrat de louage

d'un dommage incontesté, n'était pas imputable à une faute du cabinet Galtier dans l'exécution de sa mission d'évaluation et des obligations qui s'attachent à ladite mission, même si elle constitue un louage

La société I-Novsurg fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

paritaire de baux ruraux pour faire annuler ce congé ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance au motif que le bail en cause était un contrat de louage

la société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société alors, selon le moyen : 1 /que le consentement des parties à un contrat de louage

société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage