La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi immédiat mal fondé et de confirmer l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017 et d'ordonner la

national n'a jamais imputé à faute au notaire l'inefficacité économique du cautionnement ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou le mal

R. 743-11 du CESEDA, et en statuant en conséquence par ordonnance, sans convoquer les parties à une audience, sans entendre l'appelant et en déduisant le caractère non motivé de l'appel de son mal

illicite et le remboursement de la somme de 4 186 euros et par conséquent de l'application de l'adage « nemo auditur » n'était pas dans le débat ; qu'en relevant d'office que la société Electron était mal

[Y] mal fondé et pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Maille, dont le siège social

a considéré qu'au regard de l'enchaînement des faits, la salariée soutenait à juste titre que le véritable motif de son licenciement était celui de ses absences répétées ainsi que le confirment les mails

versait à ce titre aux débats des échanges de mails mentionnant son adresse électronique ; qu'en retenant, pour les écarter des débats, que ces mails étaient rédigés en langue anglaise et n'étaient pas

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

juridictions allemandes en application de l'article 2.1 du règlement CE du 22 décembre 2000 ; Attendu que la société Sotira fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 12 avril 2005) d'avoir déclaré mal

débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Combs-la-Ville ; que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil il avait demandé son transfert mais que mal

Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite apprécier le bien ou mal-fondé

parcellaire, Mlle Georgette Y... a adressé une lettre au commissaire enquêteur qui établit qu'elle a eu connaissance de l'enquête et a fait part, en temps utile, de ses observations; qu'elle est ainsi mal

Renault a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande irrecevable et mal

Mahur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation

G..., qu'il est produit un échange de mails duquel il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K...

fausse application du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en admettant que le mail adressé par M.

prise en charge, alors : « 1°/ que le malaise survenu aux temps et lieu de travail est présumé être un accident du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue d'un échange de mail

[I] avaient transféré sur leur boîte mail personnelle, la liste des e-mails des membres des conseils syndicaux des résidences gérées et la liste des résidences gérées, ce transfert "ne saurait être jugé