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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 639 résultats pour « Maire-Claire SAUVINET »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci.
Article 4
Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.
Article R2573-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16
La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.
Article L2511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris.
Article SC 14
. - Le dispositif à claire-voie visé à l'article SC 2 (§ 4), éventuellement construit à la partie haute de la scène, doit être en matériaux incombustibles et constituer un quadrillage à mailles d'une grandeur maximale de 1 mètre.
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3
Article R2564-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70
maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; " 3° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers municipaux des communes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire
Article L2511-35
L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris.
Article 1
Pour l'exercice des attributions dévolues au maire d'arrondissement et au conseil d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982 susvisée, le maire d'arrondissement dispose :
Article R2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception.
Article L5911-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département.
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée.
Article 1510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts.
Article 314-6
Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur afin d'assurer que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 26
d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire
Article R43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45
Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.
fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire
Article 243-10.02
liquide et des locaux habitables, par exemple lorsqu'un moteur se trouve sous capotage dans les aménagements d'un voilier, les locaux habitables concernés comportent un dispositif de détection de monoxyde de carbone, déclenchant une alarme sonore clairement
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