Mlynek a saisi derechef la Commission le 21 mars 1989; il se plaignait de la longueur de la procédure postérieure au 10 mars 1988 (paragraphe 9 ci-dessus).

  Signé: Rolv RYSSDAL        Président   Signé: Marc-André EISSEN        Greffier  

, de l’avocate du requérant (6 janvier et 5 juin 1992, 21 janvier et 5 mars 1993) et du secrétaire de la Commission (15 juillet 1992). 5.

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

   Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement.

      Quant au requérant, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement. Le 7 octobre, l'avocat de M.

  L'expert désigné prêta serment à l'audience du 19 mars 1986 et le 14 juillet 1986 l'expertise fut déposée au greffe.

      Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le 11 mars l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement.

Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

Giancarlo Testa, avait saisi la Commission le 5 mars 1987 en vertu de l'article 25 (art. 25).

  Dans son rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, par dix voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

     L'expert désigné prêta serment à l'audience du 12 février 1986 et, le 19 mars 1986, l'expertise fut déposée au greffe.

Le 18 mars 2010, la Sarl L'Opérateur Partenaire Social a assigné M.

United Kingdom, 8 July 1987 and Bock, 29 March 1989; Series A nos. 27, 42, 66, 71, 100, 117-B, 117-C, 118, 119-A, 120-B and 150).

Il faut en dire autant du manque à gagner, du reste non détaillé ni même chiffré, qu’aurait enregistré son mari. 12.

  In accordance with the foregoing invitation and the President’s directions, there were filed at the registry, on 24 February 1989, a memorial of the Government and, on 28 March 1989, observations

and faxes.

  Le 26 mars 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer, M. N. Valticos, M. A.N.

DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 03 Mars