disparues comme correspondant à des pertes, il n'a pas satisfait à cette obligation ; qu'en admettant de traiter comme des pertes des marchandises qui ne se trouvaient pas dans l'entrepôt de M.

Z... à lui restituer ces marchandises, la cour d'appel a indûment fait bénéficier M.

l'indemnisation du revendiquant en consignant leur prix de cession à son profit ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société FHB pour avoir cédé dans le cadre du plan de cession les marchandises

contrefaites, a condamné le premier à une amende douanière, à la confiscation des marchandises saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

X... ayant subsidiairement sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité loyale et marchande apte à satisfaire les besoins de son bétail de l'aliment fabriqué par la société Laporte

du 8 mars 2000 mentionnait "Nomination au sein des actifs Hyper du nouveau Groupe Carrefour : Jean-Daniel X..., actuellement directeur du développement de Continent, est nommé directeur Galeries Marchandes

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2000, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

par leur propriétaire ; qu'il en résulte que les frères Y... ont acquis un lot de meubles volés pour un prix qui, quelque soit le montant retenu, est manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente avec faculté de substitution, qui lui avait été consentie en sa qualité de marchand

revendu les bêtes et n'avait réglé les créanciers que lorsque ceux-ci avaient insisté en se présentant directement à lui; qu'étant retraité du commerce de bestiaux, le demandeur était connu des marchands

à l'état des marchandises livrées dès lors que celle-ci mentionne la nature du dommage constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les marchandises avaient été livrées le 2 avril 2014 et les

; 2°/ qu'est interdite toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères du fait qu&apos

chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise

la société Canellas mentionnant le lieu de la prise en charge des marchandises (l'usine de la soicété Imantex à Tanger) et l'arrivée du camion à Irun, indiquait clairement que le contrat de transport

maritime est en droit de se prévaloir d'une limitation légale de responsabilité ; qu'en énonçant que malgré le chargement en pontée de la marchandise, la société Gondrand ne pouvait se voir reprocher

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour perte de la garantie du service des assurances de l'aviation marchande

La société Yves Rocher a assigné Mme I... devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement d'un solde de factures de marchandises impayées.

la compagnie Le Continent (l'assureur) auprès de laquelle l'assuré avait souscrit deux polices, l'une "sur facultés tous risques", l'autre "risques de guerre", visant à garantir le transport des marchandises

sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en

, ou de délais de paiement, alors que se trouvait en cause l'obligation contractée par le fabricant de reprendre les marchandises invendues, ce qui privait de cause l'obligation au paiement invoquée par