REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE DEUX MARCHES

de personnes sur le territoire de la communauté urbaine de [Localité 1], a mis en oeuvre, par avis publié le 1er mars 2014 au journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation d'un marché

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché

Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 25 octobre 2001), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché

Ferring commercialise, sous le nom de « Tractocile », un médicament dont le principe actif est l'atosiban et dont le générique est commercialisé par la société Sun Pharmaceuticals dans le cadre d'un marché

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1990), que, par marché

L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

Pour l'exécution de ce marché, la société Hera France a sous-traité à la société BW le lot conception architecturale du projet. 4. Le marché a été résilié le 5 janvier 2018 par la société Liger.

des stipulations mentionnées à l'alinéa précédent et rendre obligatoires, dans les contrats privés, certaines clauses des cahiers des prescriptions communes d'exploitation de chauffage relatives aux marchés

Aux fins de l'exécution de ce marché, le GIE Vigie ports a, par un contrat non daté, acquis de la société Infoport un droit non exclusif d'utilisation des codes sources du logiciel SIMAR et, par un contrat

contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987), rendu sur une demande en paiement de la société Beugnet contre la société SOCOPER, pour des sommes dues au titre d'un marché

Erdal X... a ouvert, le 5 mai 1999, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), un compte et a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la Bourse de Paris ; que ce compte

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné, Dominique F..., pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 1996), que Mme Y... a chargé la Société de matériel Bonnardel (SMB), suivant marché

l'ouvrage, de réaliser sur le terrain dont elle était propriétaire la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôts et de bureaux, la société Bâtir France ingénierie a, après appel d'offres, confié, par marché

de permettre, en application de l'article 255 bis précité du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par le marché initial ; qu'ils ne constituaient pas de nouveaux

du 8 avril 1991 aux torts exclusifs de la société Imotec ; que, de son côté, la société Imotec a demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de dire que la SCI ne pouvait résilier ce marché dans