AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
6786b67fdf5b5c7d10ca5200
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Syndicat de copropriétaires de la résidence [12] sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice le cabinet PETRUCCI
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soc
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25 mai 1989
25 mai 1989
demeurant à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise), Parc Le Nôtre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société PHATE MARCONI
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