d'une marque devenue en raison de son activité ou de son inactivité la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; que l'inactivité du propriétaire de la marque devenue usuelle dans

la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

du 8 octobre 2007, lequel a estimé que la marque était exploitée ; que par ailleurs, à la date du dépôt de la marque française n° 3 458 398, la marque de Monsieur Y...

[U], [Y] et [J] en contrefaçon de ses marques « Isover », atteinte à la marque renommée, concurrence déloyale et nullité de la marque « Isocover » et a sollicité diverses mesures accessoires.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque

reproduisant le dessin et l'élément nominatif de la marque ; Attendu que la société S 13 fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part

à la marque" ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la lettre Z était l'élément essentiel de la marque dont elle prononçait la déchéance, et qu'il avait été parallèlement exploité sous une autre forme dans

d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la

d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 26 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

semi-figurative "vente-privee" et de trois marques semi-figuratives "vente-privee.com" enregistrées en 2004 et 2005, ainsi que de la marque verbale "vente-privee.com" n°

le n° 96 631 109, de la marque semi-figurative "Rétrodor", déposée le 21 juin 1996, enregistrée sous le n° 96 631 110, toutes deux pour désigner des produits de même nature, et de la marque semi-figurative

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUNAY Jean Marcel

et n'encourt pas la déchéance le titulaire d'une marque qui vend les produits concernés en usant de cette marque d'une façon quelconque, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit matériellement apposée

attachée à ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits de distribution mis en place

Group Poland sp ZO.O (société Bat), titulaire de la marque dénominative "Jan III Sobieski" n° 95 589 724 déposée le 26 septembre 1995 et des marques semi-figuratives reproduisant cette dénomination, n

valoir dans ses écritures que la société Sak Plast faisait fabriquer des étuis de sacs poubelles sous des marques diverses, parfois même sans marque, et auprès de différents sous-traitants ; qu'en déduisant