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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00098
1 février 2023
1 février 2023
de la société MSD France, 2°/ la société Organon LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 3] (États-Unis), venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., société de droit
Source officiellePage 7 sur 23
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100053
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, d'un côté, un ensemble de sociétés de droit des Îles Caïmans, de droit brésilien et de droit du Delaware et leurs fondateurs (Opportunity), de l'autre, les sociétés de droit italien Telecom Italia SpA
Source officielle