AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Monsieur [S] [P] a occupé plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel à compter de mai 2008 : - Membre du comité d'établissement à compter de mai 2008, dont il a été le secrétaire adjoint
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3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 14/11858 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
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