Vu les autres pièces du dossier.

Biget, rapporteur public, - et les observations de Me Lam, pour la société Euro Protection Surveillance. Considérant ce qui suit : 1.

Il avait pour objet la fourniture d'une vitrine Enixe Lounge 200 Seda, d'une vitrine Enixe Lounge 100 Seda et de deux vitrines Elisir 200 Seda.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, la société civile immobilière Sophipolis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Renaux de la SELAS

Par acte d'huissier du 9 mai 2022, Mme [N] lui a fait signifier ses conclusions. Par acte d'huissier du 24 mai 2022, l'ONIAM lui a fait signifier ses conclusions.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente, M. Rivière, premier conseiller, Mme Aché, conseillère.

Sur la publication du 11 mai 2023 Dans son numéro 3862 en date du 11 mai 2023, le magazine [Localité 14] Match consacre à [B] [W] un article développé en pages 100 à 103 sous le titre « [B] [W] / PREMIER

L'enquête a commencé le 25 juillet 2012 et elle a été clôturée le mai 2013 par l'envoi de l'ensemble des actes et des pièces au parquet compétent qui a décidé le 3 juin 2013 d'un classement sans suite

Vu les autres pièces du dossier.

[C] consolidé le 21 mars 2018 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %. Par courrier reçu le 3 août 2018, M.

Dès lors, ces pièces annexées ne sauraient être visées par la procédure d'inscription de faux laquelle ne peut concerner que les 11 pages de l'acte authentique du 5 septembre 2008.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2022, Mme [U] [L] a fait délivrer congé à M.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 19 mars 2026. Lors de l'audience, M.

Représentée par Me Marie-Pierre BIGOT de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocate au barreau de BOURGES INTIMÉE : UDAF DU CHER [Adresse 1] Représentée par Mme [N], présidente de l'UDAF

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise établi à l’initiative de l’ONIAM le 21 mai 2021 retient une date de consolidation au 10 mai 2019, correspondant à la date de la dernière

Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2020, à : INCITE BORDEAUX LA CUB 101 Cours Victor Hugo - 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS

Serra Brava 17310 LLORET DEL MAR GIRONA -ESPAGNE représentée par Me Martine B... de la X... , avocat au barreau d'ORLEANS assistée de Me C... D..., de la SELAS RAYNAUD I...

Localité 9] représentée par Me Jacques-antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031 Madame [B] [D] [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître My hanh sylvie TRAN THANG de la SELAS

Elles font valoir qu'ils ne justifient pas préjudices dont ils font état au vu des pièces versées aux débats.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 04 MARS 2011 (n°82, 10 pages) Numéro