des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La Vigne Vierge ... 34790 GRABELS représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Anne-Sophie DATAVERA, avocat plaidant substituant la SCP VINSONNEAU PALIES

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Arnoux et fils, de la SCP Vier et Barthélémy

Case Date of the decision 52761/13 ÁLVARO BENTO VIEIRA AND ANA MARIA VIEIRA BATISTA 17/11/2015 59513/13 MANUEL MARTINS CASCALHEIRA 17/11/2015 42868/13 COOPURB - COOPERATIVA DE CONSTRUÇÃO E HABITAÇÃO C.R.L

A.O.C. représentée par Me Fischel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2021/12/004 du 15 novembre 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende de 6 000 euros pour un manquement

A.O.C. représentée par Me Fischel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2021/09/007 du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de police lui a infligé une amende de 5 000 euros pour un manquement

Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier

A ne présente pas de justifications et n'a pas été engagée dans l'intérêt de la société, l'administration justifie de manquements délibérés de la part de la société C Holding.

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Levet en qualité d'administrateur judiciaire, ont assigné la société Unis France pour qu'il lui soit interdit d'utiliser des marques et brevets ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 223-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle VIER

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Mercédès Benz France, de Me Vincent

Greffier de chambre : Mme krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle VIER

unique de cassation pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Vier