PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

permanente partielle à 385 000 francs, valeur au jour de l'arrêt; qu'en ce qui concerne le "préjudice matériel", la Cour estime suffisante l'offre d'indemnisation pour 4 000 francs (déplacements, matelas

au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce de : - juger la juridiction saisie incompétente rationae loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae

N] [E] Chez Monsieur [L] [E] - [Adresse 1] [Localité 2] Activité : COMMERCANT SUR FOIRES MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS PORTE A PORTE DE CONFECTION MAROQUINIERIE TISSUS [Localité 3] DE MAISON TAPIS MATELAS

352J-W-B7J-DCF33 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] A [Localité 2], pris en la personne de son syndic la société MATERA

puisque c'est le rapport entre TVA effectivement payée et TVA qui aurait dû être payée qui permet seul d'apprécier l'importance de cette fraude ; qu'il n'appartient pas à la Cour, incompétente ratione materiae

applicable ratione personae et qu'il appartenait à l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») d'examiner si l'opération de scission de Vivendi [P] relevait du champ d'application ratione materiae

Sylla, à coups de marteau, était démontrée, le fait que ce dernier détenait par ailleurs un couteau, retrouvé dans sa chaussure, au pied de son matelas (cf.

la prévention ; que les révélations d'Alexandre s'inscrivent en effet dans le cadre d'un conflit familial éminemment perturbateur ; que l'enfant dormait de surcroît chez son père et son amie sur un matelas

comptabilisés est très faible (56 par jour en moyenne durant l'été 1998, 66 durant l'été 1999 et 61 durant l'été 2000) en comparaison avec le nombre de matelas détenus par la société (pièces n° 6 B et

SIS [Adresse 1], représenté par son syndic la société MATERA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18 DÉFENDERESSE Madame

N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société MATERA

Juste avant le séjour des requérants, des travaux de nettoyage avaient été effectués et les matelas avaient été remplacés.

Décision 5.10.2021 [Section II] Article 1 Juridiction des États Juridiction de la Géorgie en Ossétie du Sud pendant la phase active des hostilités   : irrecevable (ratione materiae) En fait – Les

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir Weeks c.   Royaume-Uni , 9787/82 , 2   mars 1987   ; Ganusauska c.

    It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 (a) and must be rejected pursuant to Article 35

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).   © Council of Europe/European Court of Human Rights This summary by the Registry does not bind the Court.

France (dec.), cited above, and found the applicant’s Article 10 complaint incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Társaság a Szabadságjogokért v.