AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00201
4 février 2009
4 février 2009
X... a été engagé le 6 novembre 2001 en qualité de chauffeur routier par contrat de qualification puis par contrat de travail à durée indéterminée par la société Mauffrey transports, qui applique la convention
Source officiellePage 7 sur 201
Cour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f06
8 février 2008
8 février 2008
D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00023 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY
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