observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Marie Françoise E... veuve X..., demeurant au Domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 2°/ de Monsieur Etienne X..., demeurant à Maurin H... (Hérault), 3°/ de F...

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de traitement et de valorisation (OTV), société anonyme dont le siège est 1, place Montgolfier L'Aquarène, 94417 Saint-Maurice

Jean-Jacques X..., demeurant La Chesnaie, Route d'Aillant, 45230 Saint-Maurice-sur-Aveyron, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit du

Maurice X..., demeurant ..., le Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Maurice I..., demeurant ..., 13°/ de M. Olivier J..., demeurant ..., 69800 Saint-Priest, 14°/ de M. Gilles K..., demeurant ..., 15°/ de M. Roland L..., demeurant ..., 16°/ de M.

Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant Gorréquer, 29800 La Roche Maurice, en cassation d'un

Maurice A..., demeurant ..., 5 / de M. Lahoussine C..., demeurant ..., 6 / de M. Philippe D..., demeurant ... Saint-Georges, 7 / de M. Pascal E..., demeurant ..., 8 / de M.

Maurice X..., demeurant ...

Maurice X..., demeurant à Seligny, Antogny Le Tillac (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement n° 297/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier

le siège est [Adresse 5], 5°/ la société New Mauritius Hotels Limited, 6°/ la société Beachcomber Limited, sociétés de droit étranger ayant toutes deux leur siège [Adresse 6] - Mauritius (Maurice

PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, de la SCP François-Henri Briard