arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la société VANNES LEFEBVRE, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., 2°/ la société MELOTTE

X... et aurait par suite refusé à tort, sur le fondement de cette prétendue irrecevabilité, d'examiner au fond le mérite de la requête dont elle était saisie, en violation de l'article 462 du nouveau

X... dont le mérite n'avait pas été jugé suffisant par ses supérieurs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en affirmant que le non-versement de la gratification

cour d'appel en retenant que l'employeur ne s'est pas obligé à choisir exclusivement parmi les candidats internes mais s'est seulement interdit de retenir une candidature externe sans avoir examiné le mérite

X..., occupant ledit poste à Kerpont, était isolé et non collectif, n'a reproché à l'employeur de n'avoir pas comparé les mérites de l'ensemble des magasiniers, occupés soit à Kerpont soit à Quimperlé,

relative au refus par le salarié d'exécuter son préavis résultant de son entrée en fonction dans une entreprise concurrente quelques jours après sa démission aux seuls motifs qu'elle est "tardive" et mérite

répartition de cette masse se fera, au plan individuel, non pas seulement en fonction des résultats du groupe auquel le salarié appartient, mais également en fonction de ceux qui sont le fruit de son seul mérite

Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 803, pris en son premier alinéa qui, en ce qu'il ne subordonne pas la soumission d'une personne au port des menottes

Localité 6] 32", situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Maître Damien MEROTTO

, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, participation d'association de malfaiteurs ; " aux motifs que, " l'expertise génétique portant sur la comparaison d'ADN trouvé sur l'un des mégots

s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation de la précédente élection ; que d'une manière générale, l'intention d'éclairer les électeurs sur le mérite

Z... étaient dues non pas à leurs mérites mais à leur lien avec le directeur dont le lecteur était nécessairement conduit à déduire qu'il était à l'origine de ces promotions, dès lors que le tract litigieux

a été portée à la connaissance des accusés et de leurs défenseurs qui ont pu exercer leur droit de récusation; qu'en l'absence de preuve rapportée d'une atteinte aux droits de la défense, le grief mérite

matériaux et couleurs soient déterminés par l'architecte chargé de la conception ou de la conservation de l'immeuble, et que c'est donc à cet architecte seul qu'il appartenait de se prononcer sur le mérite

que l'article 497 du code de procédure civile offre aux tiers à qui une décision sur requête fait grief, la faculté de la contester, ce qui replace le juge en situation de statuer à nouveau sur les mérites

et que les courriers émanant de la société Etude généalogique des 20 avril et 3 juillet 2012 ne mentionnaient rien sur l'identité de la défunte ni sur celle du notaire ; qu'en en déduisant que « le mérite

violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite

de 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que "compte tenu de la gravité des faits, des renseignements fournis sur le prévenu (nombreuses condamnations) et des circonstances atténuantes, la sanction méritée

; "alors que les questions complexes sont prohibées ; que l'incrimination d'homicide volontaire mérite d'être dans tous les cas décomposée en trois questions relatives, la première aux violences volontaires

recueillis qu'au moment des faits, Hamit X... avait la réputation d'un individu querelleur et vindicatif, ayant notamment menacé de mort le frère de la victime ; qu'il en résulte que le requérant ne mérite