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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300038
14 janvier 2016
14 janvier 2016
(Chambéry, 6 février 2014 et 22 mai 2014), que M. et Mme X..., copropriétaires, invoquant l'absence de convocation régulière de l'assemblée générale par la société Loisir immobilier exerçant sous le nom
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