d'annuler en conséquence la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, alors : « 1°/ que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ». 5.

commission régionale d'invalidité de Toulouse, 2 décembre 1987), d'avoir refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle, tout en constatant qu'il devait être reclassé dans un autre métier

que le régime d'assurance invalidité des professions artisanales comporte des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité totale d'exercer leur métier

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, que seules les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles ; que la cour

Aux termes de l'article 3.4 du même accord, toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métiers de l'annexe

L'Association nationale des médiateurs a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

[O] explique qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur

Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes, des articles 591, 592, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a considéré que l'Association des Métiers

X... n'avait été ni immatriculé au répertoire des métiers, ni salarié de l'exposant, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était comporté en propriétaire du fonds pendant tout le temps où il était resté

Par ordonnance du 13 décembre 2016, le conseiller de la mise en état a accordé au médiateur un délai supplémentaire jusqu'au 20 février 2017 pour mener à bien sa mission. 3.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016. 3.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999), que, par acte du 21 avril 1995, la société Hanse Kooperationsgesellschaft MBK et CO.KG (la société Hanse) et la société Metalexportimport (la société MEI

Mekki, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 24 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la

, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent expressément constater ; que, pour combattre l'évidence pour l'homme du métier constatée par les

[U] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy. 2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M.