nationalité Française [Adresse 16] [Localité 22] Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 40] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 2] Représentés par Me Jean-Michel

du 07 Mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009017417 APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Joseph HADDAD

B E, ressortissant marocain représenté par Me Hada Ghedir, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

hall y compris les mannequins lorsqu'elles ou ils ne se limitent pas à prêter leur image pour la présentation d'un produit au public ; que le redressement sera aussi rétabli à l'endroit de Messieurs Michel

Président a constaté l'absence du prévenu qui est représenté par son conseil, ; Ont été entendus : Monsieur RENAULDON, conseiller, en son rapport, Les parties civiles en leurs observations, Maître HADDAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 13 Expéditions exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne

Haddadi, a lawyer practising in Sundbyberg. The respondent Government were represented by Ms E. Jagander, Ministry for Foreign Affairs.