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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007976111
26 février 1997
26 février 1997
MOUSSA ABDEL X... épouse Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2f770c7dd80c1cf3c4e1
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Moussa à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2f900c7dd80c1cf3c4ee
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Moussa à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Moussa X... en qualité d'agent de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600930_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Roibaenti Moussa, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui communiquer une date de rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de titre de séjour.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300232
17 février 2015
17 février 2015
lot n° 6 du règlement de copropriété, d'avoir ordonné son expulsion et de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation de 100 ¿ par mois ; AUX MOTIFS QUE l'occupation des caves par Monsieur Moussa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301004
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 17 novembre 2004, pourvoi n° 02-19.030), que la société civile immobilière Farid Moussa
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d5
25 mars 2016
25 mars 2016
Moussa X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d4f16802c0a824ad34c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Moussa de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 31 octobre 2016, M. X... Moussa a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add0
24 avril 2008
24 avril 2008
Moussa X...
Source officielleciv3
êt attaqué d'avoir débouté M. Moussa X... de ses demandesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C300812
17 juin 2014
17 juin 2014
Moussa X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041055
23 décembre 2011
23 décembre 2011
de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à ses enfants mineurs, Mariam et Moussa
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294484
10 avril 2013
10 avril 2013
A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 28 octobre 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier l'enfant Moussa, né le 16 août 1993, de la nationalité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678409
4 juillet 1980
4 juillet 1980
MOUSSA X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bed9
29 juillet 2008
29 juillet 2008
.- ... 97400 SAINT DENIS REQUERANT SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF) 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS Représentant : Me Sanaze MOUSSA (avocat au barreau de ST DENIS)
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007708908
30 avril 1986
30 avril 1986
Moussa Y..., demeurant chez M. Ansou X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300961
21 novembre 2019
21 novembre 2019
de polyuréthanne ; que du côté où le film vert n'a pas été appliqué c'est à dire lorsqu'il existe une sous-couche d'épaisseur 5 à 7 microns, aucun décollement de la mousse polyuréthanne n'a été observé
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408d88
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Moussa, demeurant M'Tsamgadoua, 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217421
14 octobre 2019
14 octobre 2019
un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 2 mai 2018 et le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile du Château Lynch-Moussas
Source officielle7ème chambre
DTA_2202162_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Moussa. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 7 sur 317