sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plateforme de négociation.

Article 223-1 A

—

de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et (iii) tout émetteur qui a sollicité la négociation

Article 570-6

—

En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en

Article 50 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

du jour de négociation précédant celui de l'investissement par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'investissement.

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de l'admission à la négociation

Article 523-1

—

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes : 1° La surveillance des négociations ; 2° Le contrôle des membres du système.

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des mécanismes assurant la continuité des activités en cas de défaillance imprévue de ses systèmes de négociation.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement

Article L385-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

Code des assurances

-Les dispositions du I de l'article L. 533-22 du code monétaire et financier sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé,

Article 525-4

—

Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6.

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives

Article 21

—

Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail. (1) B.

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Code monétaire et financier

l'interaction des ordres sur un système organisé de négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.

Article R225-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 43

Code de commerce

l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

-Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article 1

—

d'égalité professionnelle, de politique de la ville et, sous réserve des compétences du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 03

Code du travail

Ce cahier des charges détermine : 1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son environnement juridique ; 2° Les principes que doivent respecter

Article 411-133

—

-Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

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