Il y a donc lieu de répondre par la négative à la première question. Sur la seconde question 9.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif

contrat d'assurance, dans les termes de l'article 113-8 du Code des assurances ; que la partie intervenante soumet à la Cour la proposition d'assurance signée par le prévenu approuvant la réponse négative

X... et la CASA, dès lors qu'elle était motivée par la décision de la société Hubo de ne plus ouvrir le point de vente à Bapaume, compte tenu du résultat négatif d'une étude de marché, constituait de

nullité sur le fondement de ces dispositions, le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé d'appliquer un texte dont il avait pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement

nullité sur le fondement de ces dispositions, le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi refusé d'appliquer un texte dont il avait pourtant l'obligation de faire application, a excédé négativement

l'encontre de l'ordonnance du 27 juin 2025 par laquelle le juge d'instruction a rejeté sa demande d'acte et a renvoyé le dossier au juge d'instruction, alors « qu'à peine de commettre un excès de pouvoir négatif

cesse soulignés dans l'approche psychologique et psychiatrique familiale doivent lui permettre, au terme d'une simple introspection primaire, de comprendre que son comportement, fût-il passif, voire négatif

2 - Dans la négative, le conseil des prud'hommes est-il compétent pour prononcer la nullité ou l'inopposabilité, selon la procédure de droit commun au fond, des avis, propositions, conclusions écrites

X... à changer plusieurs fois de lieu d'exercice en quelques mois, n'avait pas eu des répercussions négatives sur l'exercice professionnel de M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... et Jean-Antoine Y... coupables du délit d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte néfaste

tout lien avec le malaise, de l'aveu même de la victime, et alors, enfin, que l'arrêt qui repose sur des motifs hypothétiques et insuffisants ne justifie pas le rejet des conclusions successives et négatives

juges et l'y invitaient les conclusions, si la prétendue note de frais supplémentaires invoquée correspondait ou non à une utilisation effective au titre de frais véritables ; qu'en effet, dans la négative

demeurées sans réponse, la société Tracma faisait valoir qu'elle avait adressé des demandes écrites à toutes les sociétés de son groupe afin de tenter de reclasser ses salariés er reçu des réponses toutes négatives

lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison qu'une lettre ministérielle le recommande, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir négatif

société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis de démission non effectué, alors, selon le moyen, qu'elle avait exigé l'exécution du préavis et nétait

octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès de pouvoir négatif

Dans l'affirmative comme dans la négative : La créance du poursuivant visée à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution s'entend-elle : - seulement de celle visée au commandement