de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement

; "1°) alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de constat établi par l'agent habilité de la Direction Départementale de l'Equipement qu'il fallait déduire de la surface hors oeuvre nette

500 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le permis de construire, délivré à Jean-Patrick X... le 26 mars 1990 et l'autorisant à construire une surface hors oeuvre nette

[T] que la rémunération du salarié était composée d'un salaire mensuel en France sur 12 mois de base de 3 100 € net versée par la société Raygroup outre une rémunération nette mensuelle complémentaire

") sans qu'il y ait, en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, de contradiction autre qu'apparente à imputer un montant net sur un montant brut.

au jugement (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette

visait dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 4 ; que si le détail du compte de résultat de l'exercice ouvert le 9 janvier 2012 et clos le 31 décembre 2012, indique un chiffre d'affaires net

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de garantie de passif visait à compenser la diminution de la valeur des actions due à toute baisse d'actif net

de dire que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions suivantes de Mme [Z] dans le cadre de la déclaration d'appel du 21 juin 2021 : condamné Mme [Z] à payer à Mme [V] la somme de 2 500 euros nets

. ; que le 14 mai à 22 heures 30 les forces de l'ordre relèvent l'existence d'un tapage nocturne le son étant nettement perçu depuis la voie publique, le volume de la musique étant nettement supérieur

réclamation en matière de congés payés, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des sociétés faisant ressortir que le calcul du salaire fait apparaître pour les années concernées une "somme nette

octobre 1991 était bien soumise aux conditions d'emploi saisonnier applicables à l'hôtellerie, avec exonération de l'indemnité de précarité d'emploi; alors, enfin que le contrat prévoyait que "le salaire net

des biens détenus par les sociétés dans lesquelles elle détient des parts n'est pas significative", sans expliquer davantage en quoi cette valeur nette n'aurait pas été significative, la cour d'appel,

par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

société à responsabilité limitée Net Clair, demeurant ..., 4°/ de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

de la société concernant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3322-1 du code du travail qui dispose que celle-ci est calculée en fonction du bénéfice net