du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale

l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, ou postérieurement à celui-ci dès lors que dans des délais administratifs normaux

[O], délégué syndical central du syndicat, transmise au comité social et économique de l'établissement IDF-Normandie (le CSE) par courriel du 19 janvier 2022, l'autre par le secrétaire général du syndicat

l'annexe II du Code général des impôts que l'abattement de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité quelconque a pour effet d'empêcher l'intéressé de travailler dans des conditions normales

d'une part, que l'irrésistibilité d'un événement est à elle seule constitutive de force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur pouvait normalement

X... confirmaient l'importance du trafic réalisé par Ouassine Ziani X... et Françoise C... puisque Nordine G...

d'interdiction de gérer et est nécessairement déterminante de l'issue de la procédure de sauvegarde, de sorte qu'elle constitue une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal

le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et qu'aucun conducteur ne doit gêner la marche normale

voisinage ; qu'il s'agit d'une cause de responsabilité objective, à savoir qu'elle suppose uniquement que soit rapportée la preuve d'un trouble dépassant les inconvénients normaux

A... sortait du "parking" et que la collision s'était produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit qu'"après un an de présence au jour de l'accouchement, les femmes ont droit, au cours du congé normal

1993) d'avoir accueilli ces demandes, alors, que, selon le moyen, d'une part, le temps de délégation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement

X... et du Centre technique de l'Apave Normandie, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le ceten Apave (l'Apave), bureau de contrôle technique, la société Fondouest

G... étaient non conformes aux règles de l'art et aux normes fixées par le DTU et que ces vices de construction pouvaient entraîner des désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

; que, de plus, faute d'avoir précisé quels étaient les "délais normaux" de remise à M.

V, n° 275) d'avoir décidé que le temps de trajet accompli par le salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail

-débouter la Caisse Régionale Agricole Mutuel de Normandie Seine de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

de maintenir le véhicule près du bord droit de la chaussée et, d'autre part, déclaré amnistiée de plein droit ladite contravention d'omission en marche normale, de maintenir le véhicule près du bord droit