AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd2
25 avril 2025
25 avril 2025
SOCIÉTÉ BATIMENT OCÉAN INDIEN - SBOI C/ [V] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX
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1ère chambre
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que ces terrains, d'une contenance d'environ 5 700 mètres carrés, se trouvent entre les quartiers de Laborie et de la Garde, dans un secteur d'urbanisation diffuse, bordé
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