avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 INTIMES CLINIQUE [1] sous le numéro : [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Dominique OLIVIER

légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Hélène MARECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque P 82 et substituant Maître Olivier

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/07206 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Didier SITBON Me Olivier DEMANGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à Ponches Estruval de nationalité française [...]                                             Monsieur Bernard A... (appelant dans le rg 14/5585) né le [...]       

LE BELLEVUE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cécile REGNIER de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [O] [K] [Adresse 1]

2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/02892 APPELANTE Madame [T] [B] [Adresse 4] [Localité 8] née en à comparante en personne, assistée de Me Hugues DE PONCINS

[E] [X] [P] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369, présent à l'audience INTIMES M.

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON SCP BOREL / DEL PRETE & ASSOCIES Me Franck-Clément CHAMLA SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES SCP PLANTARD ROCHAS VIRY Me Olivier

Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/15450 APPELANTE S.A.S PARIGEST représentée par son président [Adresse 3] [Localité 9] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER

l'étanchéité, très ancienne, près de 40 ans, consistant en un système technique révolu, soit une étanchéité bitumée, est particulièrement vétuste et résiste peu à des mouvements de traction ou à des poinçonnements

Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2018L01794 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2020 à : Me Olivier

représenté par Madame [B] [V], juriste au sein du département de la Responsabilité Hospitalière de la Direction des affaires juridiques Etablissement ONIAM [Adresse 28] [Localité 15] représenté par Me Olivier

MAISON SUR prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître Olivier CHEVALIER de la SELARL AVOLIS, avocat

d'AIX-EN-PROVENCE , plaidant SAS FONCIA PAYS D'AIX (ANCIENNEMENT FONCIA ROBACHE) SAS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, [Adresse 5] représentée par Me Olivia

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia

AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me Olivier POTTIER

Représentée par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL BLUE ASSURANCES [...] [...]

le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Rémi PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : J142 assisté de : Me Olivier

] S.A.S TATEX, anciennement société TATEXPRESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 8] représentées par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la commune de Saint-Pons, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de