cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette application n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la

d'une protection d'origine de la bière mais avait seulement invoqué la confusion du consommateur quant à l'origine réelle du produit ; qu'en écartant l'action en concurrence déloyale fondée, indépendamment

du produit n'est pas un argument de vente, que la mention du pays d'origine était illisible sur la photo présentée et qu'enfin ladite photo n'avait aucun caractère contractuel ; que Patrick X... a procédé

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est interdit à l'employeur d'établir des statistiques en fonction de l'origine

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et publicité de nature à induire en erreur, l'a

... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d'entreprise ; que suivant autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 20 mars 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine

(INAO), - L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE LAITIERES FRANCAISES ( ANAOLF) - Le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'EPOISSES, parties civiles, contre l'arrêt n° 568, en date du 30

X... fait grief à l'arrêt de dire que l'EFS rapporte la preuve que ces transfusions ne sont pas à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C, de mettre en conséquence l'EFS hors de cause

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine

. ; la réticence et l'attitude d'opposition de la prévenue relevées par les enquêteurs manifestent la connaissance nécessaire que la prévenue avait de l'origine frauduleuse de ces biens ; par ailleurs

O... n'était pas à l'origine de la mésentente entre les associés et qu'il était impossible d'en déterminer l'origine exacte, en se bornant à relever qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier

J..., poursuivi à titre personnel, que sa connaissance personnelle de l'origine des chèques remis en paiement et de la destination finale des véhicules de la concession n'était pas démontrée ; que la cour

mission de service public et l'a condamné à la peine d'amende de 1 524,49 euros ; "aux motifs, propres et adoptés, que Michel X... reconnaît utiliser le terme sarrasin pour parler des personnes d'origine

française ou hollandaise, le nom commercial de la société venderesse " SA Ducloux 19210 Lubersac-Commerce Viande Limousin ", n'est pas constitutif de tromperie sur l'origine des agneaux, dès lors que

B ; qu'il résulte de témoignages que les trois prévenus ont bien été vus ensemble à l'Intermarché de Beaugency puis à celui de Tavers ; que Mme euve Georgescu n'a pas été en mesure de justifier de l'origine

salarié inapte à occuper les postes de reclassement proposés par l'employeur ; que le salarié a été licencié le 9 septembre 1991 pour inaptitude ; qu'estimant que l'inaptitude avait partiellement pour origine

des congés, et s'applique aussi bien aux congés d'origine légale qu'aux congés d'origine conventionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3141-16 du code du travail. » Réponse