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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794e9b9ba5988459c48f25

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ferrari, a assigné en paiement la SCI et la société Promogim et en déclaration de

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

un terme aux contrats et a restitué les véhicules les 15, 19 et 23 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161212

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db5bcdc6046d470fad90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1] (ci-après URSSAF), portant sur le paiement de cotisations, de majorations de retard et de pénalités au titre du mois de mars 2025

Source officielle
CC

comm

6137218ccd580146773f4ae0

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

prestation de coopération et de la compléter par la fraction du prix d'acquisition des marchandises dont les fournisseurs avaient bénéficié en raison de la coopération, représentée par la différence entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200614

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Il en déduit que les appelants n'établissent pas avoir remis au greffe une copie de l'assignation délivrée au créancier saisissant. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-24.934), par des actes du 23 novembre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6f0

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411548

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182330

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein de la maison centrale d'Ensisheim.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300397

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

exécutoire ; que pour juger que l'inscription par la société MCS et associés de l'hypothèque judiciaire provisoire était valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300648

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Les bailleurs ont demandé la condamnation des preneurs au paiement d'un arriéré de fermages. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Pour limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de rappels d'indemnité de congé payé, l'arrêt retient que la correction de copies et « soutenances LP » ne doivent pas être intégrées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090869

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170108

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL BTJ TRANSPORTS n'a pas régularisé les cotisations impayées portant sur la période du 1 er juillet 2023 au 1 er mars 2024 malgré plusieurs relances de paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

commerciale associés" ("The terms of purchase cover (…) associated agreements on commercial cooperation") ; qu'en énonçant que "la coopération commerciale entre Conforama ou ses filiales d'une part, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156173

Appel

4 février 2016

4 février 2016

aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie

Source officielle

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