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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794e9b9ba5988459c48f25
6 décembre 2006
X..., agissant en qualité de représentant des créanciers puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ferrari, a assigné en paiement la SCI et la société Promogim et en déclaration de
comm
61372315cd5801467740531b
23 juin 1998
un terme aux contrats et a restitué les véhicules les 15, 19 et 23 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement
Avis
CADA:20161212
28 avril 2016
documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db5bcdc6046d470fad90
10 avril 2026
de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord-Pas-de-[Localité 1] (ci-après URSSAF), portant sur le paiement de cotisations, de majorations de retard et de pénalités au titre du mois de mars 2025
6137218ccd580146773f4ae0
3 décembre 1991
société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00873
8 juin 2017
prestation de coopération et de la compléter par la fraction du prix d'acquisition des marchandises dont les fournisseurs avaient bénéficié en raison de la coopération, représentée par la différence entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200614
9 juin 2022
Il en déduit que les appelants n'établissent pas avoir remis au greffe une copie de l'assignation délivrée au créancier saisissant. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00534
2 octobre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 août 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-24.934), par des actes du 23 novembre 1989, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
civ1
6137223fcd580146773fb6f0
24 janvier 1995
le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations
soc
61372407cd58014677411548
8 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
4 novembre 2020
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées
CADA:20182330
31 décembre 2018
des fiches de paie de son client à raison du travail en détention réalisé en 2017 au sein de la maison centrale d'Ensisheim.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300397
11 septembre 2025
exécutoire ; que pour juger que l'inscription par la société MCS et associés de l'hypothèque judiciaire provisoire était valable en l'absence d'un endossement préalable de la copie exécutoire, la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C300648
28 novembre 2024
Les bailleurs ont demandé la condamnation des preneurs au paiement d'un arriéré de fermages. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885
13 septembre 2023
Pour limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au paiement de rappels d'indemnité de congé payé, l'arrêt retient que la correction de copies et « soutenances LP » ne doivent pas être intégrées
CADA:20090869
19 mars 2009
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2009, à la suite du refus opposé par le Président de la République à sa demande de copie
CADA:20170108
9 mars 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie
Trib. de Commerce
69e3415ccdc6046d47aaa70d
17 avril 2026
La SARL BTJ TRANSPORTS n'a pas régularisé les cotisations impayées portant sur la période du 1 er juillet 2023 au 1 er mars 2024 malgré plusieurs relances de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668
16 novembre 2022
commerciale associés" ("The terms of purchase cover ( ) associated agreements on commercial cooperation") ; qu'en énonçant que "la coopération commerciale entre Conforama ou ses filiales d'une part, et
CADA:20156173
4 février 2016
aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie
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