Codes de loi français

Article 18

tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs

Article 228-3.14

Compartimentage et stabilité après avarie Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 mètres qui transportent au total 100 personnes ou plus doivent pouvoir, à la satisfaction de l'autorité compétente , rester à flot avec une stabilité positive

Article R921-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013.

Article L421-132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe ; 2° L'écart avec l'objectif cible d'intégration à la flotte

LEGIARTI000023713004

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

LEGIARTI000026760437

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Article D2338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

. – Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; 1° bis Pour les flottes

Article 4

Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 : Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette

LEGIARTI000028222483

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Article 12

Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères

Article Annexe

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE I. ― Aide principale L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.

Article 2

susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants : a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ; b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de huit ans et entrés en flotte

LEGIARTI000031625071

; -l'indicatif d'appel radio ; 3° Concernant l'activité du navire : -le nom, le numéro et le statut du rôle ; 4° Concernant les navires de commerce : -le type de taxes ; 5° Concernant les navires de pêche : -le numéro de registre communautaire de flotte

LEGIARTI000045599799

émissions dans le renouvellement des flottes de PL Décimal pcentTCFE Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des flottes d'autobus et autocars Décimal pcentBusclean Part de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement

Article 240-2.13

L'engin, lorsqu'il est capelé, permet à l'utilisateur de flotter inconscient, tête hors de l'eau, en cas de chute accidentelle à la mer.

Article 6

Les AEP rendues disponibles à partir de la réserve nationale peuvent être réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes conformément aux critères définis en commission régionale de gestion de la flotte.

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

manquement ainsi que le comportement de son auteur : 1° Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée, la tenue d'une visite à sec ou d'une visite à flot

Article R3411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61

d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises informe le préfet de région de tous les changements intervenant dans la flotte

Article R921-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

La suspension d'activité de la capacité de pêche correspondante est immédiatement déclarée dans le fichier de la flotte de pêche européenne par l'autorité mentionnée au premier alinéa.