En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,

Le 12 mars 2010, la société Roques a conclu avec la société forestière de la caisse des dépôts et consignations un contrat pour le nettoyage de parcelles de pins, suite à la tempête Klaus de début 2009

relais provoque un risque supplémentaire, en particulier le risque d'incendie de forêt.

cette dernière en 1828 " (arrêt p. 3 dernier alinéa) ; " alors qu'aux termes de l'article L. 141-1 du Code forestier " la soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,

les parcelles sur lesquelles est implantée une centrale photovoltaïque, les dispositions du code forestier, notamment des articles L. 211-1 et R. 214-30, dès lors qu'il ne s'agit plus de bois et forêts

chemin, et qu'il ne revendiquait aucun besoin lié à l'exploitation forestière de sa parcelle mais seulement un passage pour desservir son habitation principale, sans rechercher, comme elle y était pourtant

les parcelles sur lesquelles est implantée une centrale photovoltaïque, les dispositions du code forestier, notamment des articles L. 211-1 et R. 214-30, dès lors qu'il ne s'agit plus de bois et forêts

Pascal, partie civile, - L'ASSURANCE MUTUELLE du GABON, - La CAMAT, - L' OMNIUM GABONAIS D'ASSURANCE et de REASSURANCE, - LA COMPAGNIE L'UAP, - L'UNION DES ASSURANCES du GABON, parties intervenantes

l'état boisé de la parcelle, un arrêté préfectoral du 26 mai 2004, pris en application de l'article L. 173-4 du code forestier a autorisé l'ONF à rétablir les lieux dans leur état primitif ; que soutenant

défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles accueillant le parc photovoltaïque

communales la maison forestière de Danielsrain et l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n° 19 correspondant à l'implantation

X... a saisi la commission de vérification en vue de la validation de ses titres sur un certain nombre de parcelles sises dans la zone des cinquante pas géométriques ; Sur le second moyen : Attendu

, qu’il n’est pas établi que les parcelles forestières en cause sont soumises au régime forestier par la production d’un décret impérial qui concerne douze parcelles de terres en nature de près contiguës

défrichées de la liste des parcelles soumises au régime forestier, de prononcer la décharge des sommes réclamées par l'Office national des forêts s'agissant des parcelles concernées par le parc photovoltaïque

d'appel s'est contredite en énonçant tout à la fois que les parcelles avaient été soumises au régime forestier et que M.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées

A... était compétent pour refuser la distraction des parcelles en cause du régime forestier.

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la distraction du régime forestier de la parcelle ZC n° 4 de la forêt d’établissement public de