VAL D'OISE HABITAT c/ [Z] [F] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [F] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

VAL D'OISE HABITAT c/ [Q] [Y], [B] [Y] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le prefet - dossoer Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

[V] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -----

VAL D'OISE HABITAT c/ [N] [R] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’

VAL D'OISE HABITAT c/ [L] [Z] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Mme [Z] - Le préfet - Dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET

HABITAT ET COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE SARL HABITAT ET COMMERCE prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 429 420 755 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-Gabriel

D’HLM LES RESIDENCES RCS [Localité 15] 308 435 460 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE ET : DEFENDEUR(S) :

[Adresse 5] [Adresse 32] [Localité 14] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [T] [F] [G] [Adresse 2] [Adresse 29] [Localité 13] non comparante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2020 et 15 novembre 2023, la SAHLM Logirep, représentée par Me Paul-Gabriel Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier

] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christel BRANJONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 INTIMEE [Localité 3] HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Paul-gabriel

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Maître Paul-gabriel

LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Paul Gabriel CHAUMANET, Avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Madame [D] [U] [Adresse 2] [Adresse 7] [

LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 DEFENDEUR : Madame [H] [F] [Adresse

Localité 10], demeurant [Adresse 6] Madame [H] [U] épouse [W], demeurant [Adresse 7] Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2] Madame [F] [X] [I] veuve [U], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Paul-Gabriel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00287 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GINA Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00179 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHM3 Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GINC Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION