Paul Y... ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

août 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mai 1980 refusant de lui accorder la réversion de la pension

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 novembre 1982 refusant de lui accorder une pension

Mme Z..., et tendant à ce que le tribunal : 1- annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

octobre 1983 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 4 août 1983, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre

jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1983 refusant de lui accorder une pension

appt. 73 à EL HANNACH Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1985 par laquelle le Ministre de la défense lui a refusé un rappel d'arrérages de la pension

de reversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Kheira X... née Y... à une pension de réversion n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

son mari, titulaire d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des

à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite dans ses rédactions issues de la loi du 20 septembre

qu'il n'avait pas pu être identifié dans ses services, mais que d'après les informations qu'il lui avait fournies au sujet de la durée des services dont il faisait état dans sa lettre, toute demande de pension

Jean-Louis X... le bénéfice d'une pension civile d'invalidité, 2° rejette la demande présentée par M.

1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 octobre 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

Boussif Ouled Askeur, Wilaya de Jisel Algérie , et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la révision de la pension