de nature à corroborer les déclarations du prévenu ; que deux autres témoins ont précisé que X... était tombé tout seul en s'avançant rapidement sur Y..., qu'à aucun moment X... ne l'avait empoigné, perdant

une cause de nullité, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, permet

contrat de travail a été rompu le 26 août 1987 ; Attendu que la société Silco fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient perçue

aux délégués du personnel préalablement à la réunion au cours de laquelle ils sont consultés, quand seule une information remise préalablement à la réunion au cours de laquelle est recueilli l'avis permet

économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine et leur permette

[U] au titre des charges pesant sur lui, notamment ceux consentis au profit des autres banques ayant, aux côtés de la Banque Pelletier, accordé les prêts nécessaires au financement de l'acquisition de

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne

Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne

Mme X..., ayant son mari pour passager, a heurté la glissière centrale de sécurité, en voulant éviter un animal qui traversait la chaussée, et s'est immobilisé sur la voie de gauche ; que Mme X... a perdu

2012 au mois de septembre 2017 et de mettre hors de cause l'AGS, alors : « 1°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut

, il comprend en revanche la perte de revenus qui auraient été perçus grâce à la promotion professionnelle dont la victime n'a pu bénéficier ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation à laquelle Mme

Code de la route" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Guy E..., circulant sur une chaussée qui venait de faire l'objet d'un épandage de gravillons la rendant dangereuse pour ses usagers, a perdu

Z... avait perçu une rémunération de 17 000 francs alors qu'aucune plus-value n'avait pu justifier la perception d'une telle somme ; qu'en considérant pourtant que M.

412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, percevoir l'agent commercial en cas de résiliation du contrat couvre la perte

[X], au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », une indemnité correspondant au montant des revenus nets qu'il aurait perçus durant toute une vie professionnelle en qualité d'ouvrier qualifié

conscience des risques de l'opération qui ne lui ont pas été révélés lors de sa conclusion ; qu'en jugeant que « le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte

Sur le premier moyen : Attendu que la société Corela fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

des commissions de Jean X..., ainsi que des situations mensuelles ayant servi de base au prétendu versement des commissions, il n'a pu vérifier le chiffre avancé par la SNI dans sa plainte d'un trop perçu

X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et