exerçant sous le nom commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Michel X... demeurant 18, rue Croix-des-Teinturiers, à Châlons-sur-Marne (51000) ; M.

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

née le 27 Janvier 1960 à CHALON SUR SAONE (71) demeurant... Madame Catherine X... épouse Z... née le 13 Juillet 1963 à CHALON SUR SAONE (71) demeurant... ... Monsieur Philippe X...

SAS LES ARTISANS CHALONNAIS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 882415979.

OM/CH [T] [I] C/ UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE S.C.P.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

commercial ISOLAT FRANCE représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

], représentée par son syndic en exercice la société MYSTONE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 832 906 457, dont le siège social est situé [Adresse 12] représenté par Me François CHARPIN

A B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E Article 1 : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Châlons-en-Champagne, de M. B A et de M. C D.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE PHILIPPE X...

*1DE/00/08/06/18* 09/01/2025 2024001431 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 14/12/2023, le Tribunal a prononcé

*1DE/00/08/05/36* 09/01/2025 2024001473 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne

*1DE/00/08/05/38* 09/01/2025 2024001482 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne

*1DE/00/08/05/41* 09/01/2025 2025000008 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne

SAS LE LOFT est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne sous le numéro 893698019.

né le 19 septembre 1962 à CHALON-SUR-SAONE (71100), demeurant ...

Par un jugement n° 1101116 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 07/09/2022. Le président de la 3ème chambre, Signé Philippe CRISTILLE.